Ce mercredi, en Commission de la Santé de la Chambre, sera débattu le projet de loi visant à créer un statut de victime d’actes de terrorisme.
Pour les députés Catherine FONCK et Georges DALLEMAGNE, il faut un texte qui rencontre les besoins réels des victimes mais pas une loi alibi adoptée à la hâte à quelques jours des commémorations des attentats du 22 mars.
En effet, le projet du gouvernement n’a pas été assez concerté avec les victimes. Il est insuffisant, eu égard aux attentes et aux besoins légitimes des victimes, tels qu’ils ont été exprimés en Commission d’enquête. De plus, ce texte met en place des procédures administratives lourdes, lentes et, à certains égards, déshumanisantes, difficilement compatibles avec la détresse des victimes d’actes de terrorisme.
Pour rappel, le cdH a déposé une proposition de loi visant à créer un statut de victime d’actes de guerre ou de terrorisme directement octroyé par le Parlement. Ce texte revêt non seulement une dimension symbolique plus forte en termes de reconnaissance par la Nation mais entrainerait également l’octroi d’une indemnité forfaitaire directe et rapide ainsi que la prise en charge complète des soins nécessités par les événements visés.
A défaut de voir sa proposition servir de base aux discussions en Commission, le cdH déposera des amendements afin, au minimum, de :
- prévoir une intervention financière immédiate (dans les 15 jours) avec un montant forfaitaire de 7500 euros par tranche de 3 mois, dans l’attente de l’évaluation de l’invalidité et de l’octroi de la pension de dédommagement. En effet, en plus des frais découlant directement de l’attentat, les victimes doivent souvent faire face à une perte de revenus. Il est primordial qu’elles soient soutenues dans ces moments très difficiles ;
- désigner une personne de référence pour chaque victime et famille de victime, qui va les accompagner et les aider dans toutes leurs démarches qu’elles devront entreprendre à la suite de l’acte de terrorisme ;
- garantir le remboursement de tous les frais médicaux et paramédicaux, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi du gouvernement ;
- garantir une reconnaissance rapide du statut de victime et des délais rapides pour les droits qui en découlent.
Les victimes ont besoin d’une loi qui corresponde à leurs besoins et à leurs demandes. Ce qui doit primer, c’est de soulager les victimes et non pas de leur complexifier encore plus la tâche dans des procédures longues et lourdes.
Catherine Fonck demandera à ce que les associations de victimes puissent être entendues par la Commission saisie de ces textes.
